Acceptez-vous les mandats IVAC ?

Oui ! L'IVAC rembourse un maximum de 94.50$/heure pour les séances de suivi psychosocial.

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Comment fonctionne le paiement ?

La professionnelle doit soumettre la facture à l'IVAC et gérer le remboursement.

Les mandats réguliers sont payés exclusivement par virement bancaire. 

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Qu'est-ce qu'un suivi psychosocial ? 

C'est un espace dédié à l'accompagnement d'une personne dans un processus qui vise à favoriser son bien-être. Il est possible d'aborder notamment l'anxiété, la gestion des émotions, la séparation, la reconstruction, les changements de vie importants, etc.  

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Qu’est‑ce qu’un renseignement personnel selon la Loi 25? 

Un renseignement personnel est toute information qui concerne une personne physique et qui permet de l’identifier (ex. : nom, coordonnées, dossier d’intervention, notes cliniques, renseignements psychosociaux, etc.). 

Pour les criminologues, cette notion s’ajoute au secret professionnel, qui protège tout renseignement confidentiel obtenu dans l’exercice de la profession. 

 

Quelles sont les obligations principales d’un.e criminologue en pratique privée selon la Loi 25? 

La Loi 25 oblige les entreprises, incluant les personnes en pratique privée, à mettre en place plusieurs mesures pour protéger les renseignements personnels. Pour un.e criminologue, cela comprend : 

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier ses coordonnées sur le site Web.  

• Gérer les incidents de confidentialité : réduire les risques, aviser la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de risque sérieux, et tenir un registre. 

• Encadrer la communication des renseignements personnels  

• Effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements sans consentement. 

• Publier une politique de confidentialité claire. 

• Détruire ou anonymiser les renseignements personnels lorsque leur objectif est atteint. 

 

Que signifie « consentement libre, manifeste et éclairé »? 

Avant de commencer les services, le criminologue doit obtenir un consentement : 

• manifeste (clairement exprimé), 

• libre (sans pression), 

• éclairé (la personne cliente comprend ce à quoi il consent), 

• spécifique (pour des fins précises), 

• temporaire (pour la durée nécessaire). 

Le client doit comprendre : 

• la nature et les objectifs des services, 

• les modalités, limites, avantages et inconvénients, 

• l’utilisation des renseignements personnels, 

• les conséquences d’un partage avec des tiers, 

• les honoraires. ​

Le criminologue ne peut utiliser un renseignement qu’aux fins pour lesquelles le consentement a été obtenu. 

Avant de recueillir un renseignement personnel, le criminologue doit s’assurer que celui‑ci est nécessaire à son mandat. 
 

Est‑ce que la Loi 25 modifie le secret professionnel ? 

Non. La Loi 25 ne remplace pas les obligations déontologiques du.de la criminologue qui doit notamment toujours : 

• protéger les renseignements confidentiels; 

• ne pas révéler qu’une personne a consulté; 

• informer clairement la clientèle des usages possibles de ses renseignements; 

• obtenir une autorisation explicite avant de transmettre un rapport à un tiers; 

• protéger l’identité de la personne cliente lorsqu’elle utilise des technologies et réseaux sociaux; 

• respecter le droit de la personne cliente d’accéder à son dossier; 

• noter au dossier les consentements, les communications autorisées et toute exception au secret professionnel; 

• restreindre l’accès aux dossiers professionnel.les.; 

• conserver les dossiers au moins 5 ans, puis les détruire de manière sécuritaire. 

 

Comment sont conservés et détruits les renseignements personnels ? 

Un.e criminologue doit : 

• conserver chaque dossier professionnel au moins 5 ans après le dernier service; 

• les détruire ensuite de façon sécuritaire; 

• anonymiser les renseignements conservés pour des fins sérieuses et légitimes, lorsque l’identification devient impossible de façon irréversible. 

Les renseignements non liés aux dossiers cliniques (ex. dossier d’employé, contrats) doivent aussi être détruits ou anonymisés après leur utilité. 

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